Guide Complet : Obtenir son Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) en tant que Formateur
1. Pourquoi obtenir un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer en tant que formateur en France et proposer des formations financées par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.). Il est délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarits).
2. Conditions pour obtenir un NDA
Avant de déposer une demande de NDA, vous devez remplir certaines conditions :
- Avoir un SIRET : être enregistré comme entreprise ou auto-entrepreneur.
- Avoir signé une première convention ou un contrat de formation avec un client.
- Fournir un programme de formation clair et structuré.
- Ne pas être interdit d'exercer une activité de formation.
3. Documents nécessaires
Voici la liste des documents à réunir avant de faire votre demande :
- Un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou certificat d'inscription INSEE avec numéro SIREN/SIRET).
- Un premier contrat de formation ou une convention signée avec un client.
- Un programme de formation détaillé, indiquant les objectifs, la durée et les modalités.
- Une copie de votre CV et diplômes attestant de votre compétence dans le domaine d'enseignement.
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins d'un mois.
4. Démarches pour obtenir son NDA
a) Création d'un compte sur Mon Activité Formation
- Rendez-vous sur le site officiel : monactiviteformation.emploi.gouv.fr
- Créez un compte en renseignant votre numéro SIRET et une adresse e-mail.
- Recevez un mot de passe temporaire par e-mail et connectez-vous.
b) Remplir la demande de NDA
Une fois connecté, complétez les différentes sections du formulaire :
1. Informations générales : Raison sociale, adresse, SIRET, code NAF.
2. Responsable de l'organisme : Nom, prénom, fonction, et extrait de casier judiciaire.
3. Première action de formation : Date de signature du premier contrat, Programme de formation.
4. Organisation pédagogique : Modalités d'enseignement (présentiel, distanciel, mixte).
5. Transmission des documents justificatifs.
c) Soumission du dossier
- Vérifiez l'exactitude de toutes les informations.
- Cliquez sur "Transmettre" pour envoyer votre demande à la DREETS de votre région.
5. Après la transmission : que se passe-t-il ?
a) Délai de traitement
- Le traitement peut prendre de 1 à 2 mois, selon la charge de travail de la DREETS.
- Vous recevrez une réponse par courrier ou via votre espace en ligne.
b) Validation ou demande de complément
- Si votre dossier est complet : vous recevez votre NDA et pouvez commencer votre activité de formation.
- Si des documents sont manquants : vous serez notifié et devrez fournir les éléments demandés.
6. Et après ?
- Déclaration annuelle d'activité : Chaque année, vous devrez fournir un bilan pédagogique et financier (à transmettre avant le 30 avril de l'année suivante).
- Exonération de TVA : Vous pouvez demander à être exonéré de TVA si vous remplissez les conditions requises.
- Certification Qualiopi : Obligatoire pour obtenir des financements CPF et OPCO.
Conclusion
Obtenir un NDA est une étape clé pour tout formateur souhaitant exercer en toute légalité et accéder aux financements publics. En suivant ce guide, vous pourrez démarcher sereinement votre inscription et vous concentrer sur le développement de votre activité de formation.
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